Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Vendeur

Darren Brownlee, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ExpatTech France, SIRET 108 396 565 00013, 6 Rue de la Gare, 35111 La Fresnais, France. E-mail : darren@expattechmedia.com (ci-après « le Vendeur »).

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client ») sur le site ExpatTech Smart Adapter. Elles portent sur : (a) la vente de l'adaptateur ExpatTech Smart Adapter, matériel Wi-Fi préconfiguré par le Vendeur (ci-après « l'Adaptateur ») ; (b) l'abonnement mensuel « UK Network Retainer » donnant accès, via l'Adaptateur, à une connexion résidentielle privée au Royaume-Uni (ci-après « le Service »). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Prix

• Adaptateur et configuration : 149,99 €, paiement unique, incluant les 30 premiers jours du Service et la livraison en France métropolitaine.
• Service : 14,99 € par mois, à compter du 31^e jour suivant la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ce sont des prix définitifs : aucune taxe ni aucun frais supplémentaire ne s'ajoute au moment du paiement. Le régime de TVA applicable est indiqué sur la facture.

Le Vendeur peut modifier le prix du Service pour l'avenir ; toute hausse sera notifiée par e-mail au moins 30 jours à l'avance, et le Client pourra résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 4 – Commande et paiement

La commande est passée via la page de paiement sécurisée Stripe. Le paiement de 149,99 € est exigible à la commande ; l'abonnement au Service est ensuite prélevé chaque mois par carte bancaire via Stripe. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Le contrat est conclu à la réception du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de livraison hors zone desservie.

Article 5 – Livraison

L'Adaptateur est configuré et testé individuellement, puis expédié gratuitement depuis la France par un service postal avec suivi, uniquement en France métropolitaine (les livraisons vers les DROM-COM et l'étranger ne sont pas proposées). À défaut d'indication d'une autre date, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat (art. L216-6). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client à la remise du colis (art. L216-4). Le Client est invité à signaler toute anomalie du colis au transporteur et au Vendeur.

Article 6 – Le Service (connexion UK)

Le Service permet aux appareils connectés au réseau Wi-Fi « ExpatTech-UK » de l'Adaptateur d'accéder à Internet via une connexion résidentielle privée située au Royaume-Uni, (il ne s'agit pas d'une adresse IP individuelle propre au Client). Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la maintenance du Service (obligation de moyens). Le Service dépend de la connexion Internet du Client en France et de services tiers.

Assistance : par e-mail avant l'achat. Les abonnés disposent en outre de la ligne directe téléphone / WhatsApp de Darren, 7 jours sur 7 selon ses disponibilités, sans engagement de délai de réponse ni service 24 h/24. Les coordonnées sont communiquées au Client après la commande.

L'Adaptateur fournit uniquement une connexion Internet. Le Vendeur ne fournit aucune application, aucun compte ni aucun abonnement à des services de streaming. L'accès aux contenus, leur disponibilité et leurs conditions d'utilisation relèvent exclusivement de chaque service tiers, qui peut les modifier à tout moment ; le Client reste responsable du respect des conditions de ces services. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et à ne pas l'utiliser à des fins illicites.

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu au mois et renouvelé tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni motif, par e-mail à darren@expattechmedia.com. Une simple demande suffit, sans justification ; le Vendeur en accuse réception par e-mail en confirmant la date de fin. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Une résiliation pendant les 30 premiers jours inclus n'entraîne aucun prélèvement.

L'Adaptateur reste la propriété du Client après résiliation ; seule la connexion UK cesse. En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut suspendre le Service après relance par e-mail restée sans effet pendant 8 jours.

Article 8 – Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception de l'Adaptateur par le Client (commande portant à la fois sur un bien et un service : le délai applicable au bien s'applique à l'ensemble de la commande).

Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à darren@expattechmedia.com ou par courrier, en utilisant s'il le souhaite le formulaire ci-dessous. Le Client renvoie l'Adaptateur au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : 6 Rue de la Gare, 35111 La Fresnais, France. Les frais directs de renvoi de l'Adaptateur sont à la charge du Client. Le Client est responsable du retour de l'Adaptateur jusqu'au Vendeur ; un envoi avec suivi est recommandé, afin de pouvoir prouver l'expédition et la réception.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux et, le cas échéant, les mensualités déjà prélevées, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération de l'Adaptateur ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (art. L221-24). La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation de l'Adaptateur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (art. L221-23). L'exercice du droit de rétractation n'est pas subordonné au retour dans l'emballage d'origine. Le Service étant inclus dans le prix les 30 premiers jours, aucune somme n'est due au titre du Service utilisé pendant le délai de rétractation. Les éventuelles mensualités déjà prélevées font partie des sommes remboursées.

Modèle de formulaire de rétractation

Article 9 – Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » 30 jours

En plus du droit de rétractation légal (article 8), dont elle est distincte et qu'elle ne remplace pas, le Vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours à compter de la réception de l'Adaptateur.

• Mise en œuvre : le Client informe le Vendeur par e-mail à darren@expattechmedia.com dans les 30 jours suivant la réception, puis renvoie l'Adaptateur à : 6 Rue de la Gare, 35111 La Fresnais, France.
• Condition : l'Adaptateur doit être retourné dans son état d'origine, avec sa boîte et tous ses accessoires (bloc d'alimentation, câble USB, câble réseau).
• Remboursement : le prix de l'Adaptateur (149,99 €) est remboursé une fois l'Adaptateur reçu par le Vendeur et vérifié, par le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours suivant sa réception. L'abonnement est résilié à cette date.
• Frais de retour : les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, qui est responsable du retour de l'Adaptateur jusqu'au Vendeur. Un envoi suivi est recommandé.
• Mensualités : aucune mensualité n'étant prélevée pendant les 30 premiers jours (inclus dans le prix), le remboursement porte sur le prix de l'Adaptateur.

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales de conformité et des vices cachés (article 10), qui s'appliquent indépendamment d'elle. La condition d'état d'origine ne s'applique qu'à cette garantie commerciale, et non au droit de rétractation légal.

Article 10 – Garanties légales

Garantie légale de conformité (2 ans)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien ne peut être réparé ou remplacé, ou si la mise en conformité est refusée ou n'intervient pas dans ce délai, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien. Pour le Service, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques s'applique pendant toute la durée de fourniture (articles L224-25-12 et suivants). Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5).

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou modifications des services de streaming tiers, des défaillances de la connexion Internet du Client en France, ni d'un usage non conforme de l'Adaptateur. Rien dans les présentes ne limite les droits légaux du consommateur.

Article 12 – Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à darren@expattechmedia.com. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ici [en cours de désignation], après avoir tenté de résoudre le litige directement par écrit auprès du Vendeur.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Les CGV sont rédigées en français ; le résumé en anglais est fourni à titre informatif.

Article 15 – Reprise gratuite des équipements usagés (DEEE)

Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 541-158 et suivants du Code de l'environnement, pour tout achat d'un ExpatTech Smart Adapter, le Vendeur reprend gratuitement, dans la limite d'un appareil par appareil acheté, un équipement électrique ou électronique usagé de même type (routeur, box ou modem Internet, point d'accès Wi-Fi ou boîtier de streaming de taille équivalente) dont le Client souhaite se défaire.

Pour en bénéficier, le Client écrit à darren@expattechmedia.com en indiquant son numéro de commande. Le Vendeur lui adresse une étiquette de retour prépayée : l'envoi est sans frais pour le Client. Cette reprise est distincte du droit de rétractation (article 8) et de la garantie « satisfait ou remboursé » (article 9), dont les frais de retour restent à la charge du Client.

Les équipements repris sont remis à une filière de collecte et de traitement agréée (éco-organisme). Le Client est invité à effacer ses données personnelles avant l'envoi. Les appareils repris ne sont pas restitués. Le prix de l'Adaptateur inclut, le cas échéant, l'éco-participation, reversée à l'éco-organisme pour financer la collecte et le recyclage des équipements usagés. Les informations de sécurité du produit figurent sur la page Informations de sécurité du produit.

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.